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Registre unique des sûretés : de nouvelles informations consultables
Depuis le 1er janvier 2023, le registre unique des sûretés mobilières permet aux créanciers de vérifier les gages déjà accordés par un débiteur, sur un seul portail consultable gratuitement. Un décret complète les informations accessibles aux personnes qui le consultent et donne des précisions à celles qui déclarent certaines sûretés.
Comment consulter le registre unique des sûretés mobilières ?
L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 a créé un registre unique des sûretés mobilières qui permet aux créanciers de connaître immédiatement et gratuitement, via un fichier national, les sûretés mobilières déjà constituées par un débiteur donné.
Ce fichier national, opérationnel depuis le 1er janvier 2023, centralise les informations inscrites localement par les greffes des tribunaux de commerce et auparavant réparties dans différents registres (registre spécial des nantissements, registre spécial des privilèges de vendeur, registre des gages sans dépossession, etc…).
En pratique, il suffit de se rendre sur le site https://suretesmobilieres.fr /, de renseigner, soit le numéro Siren du débiteur, soit son nom de famille (ou dénomination sociale s’il s’agit d’une société), puis de cocher toutes les catégories de sûretés dont on souhaite vérifier l’existence.
De nouvelles informations consultables concernant les fonds de commerce
Jusqu’au 16 mai 2023, il était possible de vérifier, auprès du registre unique, l’existence ou non des garanties et créances suivantes concernant les fonds de commerce :
-le privilège du vendeur sur le fonds de commerce ;
-le nantissement du fonds de commerce ;
-les déclarations de créances en cas d’apport du fonds de commerce ;
-les gages sans dépossession portant sur des matériels ou outillages.
Le décret 2023-396 du 11 mai 2023 vient compléter ces informations. Ainsi, à compter du 17 mai 2023, sont également consultables (c. com. art. R. 521-2 modifié, décret, art. 1) :
-les saisies pénales de fonds de commerce ;
-les arrêtés pris en cas d'insécurité manifeste (CCH art. L. 184-1) ou d'insalubrité (CCH art. L. 511-11) portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d’hébergement. Notons que, pour consulter ces arrêtés, il convient de renseigner uniquement l’adresse de l’immeuble dans le moteur de recherche du fichier central (c. com. art. R. 521-32 modifié).
Avant le 17 mai 2023, la publicité de ces deux mesures était réalisée localement, sur les registres tenus par le greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds. Ces informations étaient consultables, de façon payante, auprès du greffe concerné ou d’Infogreffe.
Des précisions pour certaines déclarations de sûretés
Le décret 2023-396 du 11 mai 2023 apporte des changements notables pour l’inscription de certaines sûretés. Citons notamment :
-le nantissement conventionnel de parts sociales : le décret précise que le greffier compétent territorialement pour réaliser l’inscription est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties (c. com. art. R. 521-2 modifié) et non celui du siège social du débiteur comme le prévoit la règle générale prévue à l’article R. 521-5 du code de commerce;
-le gage sans dépossession : le décret supprime une mention qui devait figurer dans le bordereau de demande d’inscription : il n’est plus requis d’indiquer la catégorie à laquelle appartient le bien qui est affecté en garantie (c. com. art. R. 521-6 modifié).
Décret 2023-369 du 11 mai 2023, JO du 16, texte 4
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