Dépêches - MLCA

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
31/01/2022 Devoir de vigilance : seul le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi
28/01/2022 Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
27/01/2022 Les agents de la concurrence contrôlent l'indice de réparabilité affiché par les distributeurs
26/01/2022 Les associations vont pouvoir réaménager leur prêt garanti par l'État
24/01/2022 Pourquoi mettre en place le pourboire électronique ?

21/01/2022 Engagement disproportionné de la caution : la Cour de cassation repousse le point de départ de la prescription
20/01/2022 Aider bénévolement n'est pas sans risque !
19/01/2022 L'incidence de la loi Dupond-Moretti sur le recouvrement des créances
18/01/2022 Assemblées et organes collégiaux : retour des mesures dérogatoires liées à l'épidémie
17/01/2022 Défaut du plan de vigilance : quel est le tribunal compétent ?

14/01/2022 Les associés de SAS peuvent désigner tout à la fois le président et son successeur en cas de décès
14/01/2022 Pas de convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l'usufruitier dans les SA
13/01/2022 L'associé d'une SCI peut bénéficier de la procédure de surendettement
12/01/2022 Nullité d'une clause de non-concurrence : l'acquéreur de parts sociales peut toujours agir contre le cédant
10/01/2022 Un réemploi des biens électroménagers ou électroniques plus respectueux de l'environnement

07/01/2022 Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d'associé
Social
07/01/2022 Refonte des services en ligne dès 2022 pour simplifier la vie des entreprises et entrepreneurs
Vie des affaires
07/01/2022 Refonte des services en ligne dès 2022 pour simplifier la vie des entreprises et entrepreneurs
07/01/2022 Récupérer les partenaires d'un concurrent en leur versant une prime peut être déloyal
06/01/2022 Ce qui a changé au 1er janvier 2022 dans la garantie légale de conformité