CDD : PROTECTION DU CONSEILLER DU SALARIÉEn vertu du principe d'une recodification à droit constant du code du travail, la Cour de cassation vient de juger que le salarié exerçant les fonctions...
SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ASSOCIATIONSPour encourager la vie associative, des mesures adoptées récemment cherchent à favoriser le financement des associations. Des modifications sont ainsi...
ABATTEMENT HANDICAPÉ POUR LES DROITS DE SUCCESSIONPour le calcul des droits de succession, un abattement spécifique de 159 325 euros est effectué sur la part de tout héritier incapable de travailler dans...
RÉGULARISATION IR SUR LES REVENUS DE 2020À la suite de la déclaration des revenus de 2020, le calcul définitif de l'impôt sur le revenu est effectué par les services de Bercy. Certains contribuables...
MESURES EN FAVEUR DES DIRIGEANTS D'ASSOCIATIONSDe nouvelles dispositions en faveur des associations ont récemment été votées dans le but d'encourager la vie associative. Cet objectif se concrétise notamment...
CRÉDIT D'IMPÔT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE POUR LES PMEUn nouveau crédit d'impôt temporaire est ouvert aux TPE et PME propriétaires ou locataires de leurs locaux qui engagent des travaux d'amélioration d'efficacité...
INDEMNITÉ POUR VIOLATION DU STATUT PROTECTEURLorsque le salarié protégé est licencié sans autorisation administrative préalable, la rupture de son contrat de travail est nulle. Le salarié peut alors...
PEPA 2021-2022 DÉFINITIVEMENT VOTÉELa première loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021. Une de ses mesures les plus médiatiques est une nouvelle...
SORTIE EN CAPITAL D'UN PLAN D'ÉPARGNE RETRAITELes placements retraite comme le plan d'épargne retraite populaire ou le contrat Madelin qui ne sont plus commercialisés depuis le 1 Afin de ne pas pénaliser...
DÉCLARATION DE CRÉANCE TARDIVELa personne qui détient une créance sur une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire doit la déclarer à la procédure dans le délai légal...
OBLIGATION VACCINALE ET EXTENSION DU PASS SANITAIRELe 12 juillet 2021, le président de la République a annoncé une série de mesures pour contrer la reprise de l'épidémie de covid-19 liée au variant delta,...
96 CONTRATS D'INTÉRIM SUCCESSIFSUn intérimaire peut demander la requalification de ses contrats d'intérim en CDI dans l'entreprise utilisatrice quand celle-ci ne respecte pas les dispositions...
MENTION MANUSCRITE INCOMPLÈTE DE LA CAUTIONToute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son...
PAS DE TRANSACTION SUR L'INDEMNITÉ DE RUPTUREUn salarié et un employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle puis une transaction, à deux conditions. 1re condition, la transaction...
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