SYSTÈMES DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUESLes particuliers qui engagent des dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques entre le 1 Pour être éligibles à cet...
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHATLa Direction de la sécurité sociale a diffusé une instruction questions/réponses sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat version 2021-2022. Les...
DÉCLARATION DU CONJOINT DE L'ENTREPRENEURLe chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint ou partenaire pacsé dans l'entreprise et le statut choisi...
RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATIONLa taxe d'habitation est progressivement supprimée pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici 2023 dès lors que le local imposé constitue leur habitation...
DFS POUR FRAIS PROFESSIONNELSDepuis le 1er avril 2021, l'employeur ne peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique que si le salarié supporte effectivement des frais lors de...
ACTIVITÉ PARTIELLE AU 1ER SEPTEMBRE 2021Les taux d'indemnisation de l'activité partielle ont beaucoup changé sur les 8 premiers mois de 2021. Depuis le 1er septembre 2021, dans les secteurs protégés...
BASE MINIMUM DE CFECertains redevables de la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement....
SURAMORTISSEMENT DE CAMIONS PEU POLLUANTSLes véhicules poids lourds et les utilitaires légers utilisant des énergies propres bénéficient depuis 2016 d'un dispositif de suramortissement. Les entreprises...
LA FIN ANNONCÉE DU FONDS DE SOLIDARITÉAlors que la durée du fonds de solidarité a récemment été prolongée jusqu'au 15 décembre 2021, pour permettre l'instruction des demandes faites au titre...
FIN DU REPORT DES COTISATIONS URSSAFNous sommes à la fin des mesures de report de cotisations liées à la crise sanitaire. Les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021...
IFILes particuliers détenteurs d'un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 millions d'euros doivent déposer une déclaration IFI....
LOI SANTÉ : FORMATION DES CSE ET DES RÉFÉRENTSLa loi pour renforcer la prévention en santé au travail, publiée pendant l'été, contient plusieurs volets intéressant le droit du travail et notamment...
LOI CLIMAT : MESURES VISANT LES CSELa loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, du 22 août 2021, intègre une dimension environnementale...
CORRECTION EN LIGNE DE LA DÉCLARATION DE REVENUSLes particuliers qui ont déclaré leurs revenus de 2020 en ligne ont la faculté de corriger leur déclaration s'ils s'aperçoivent après réception de leur...
L'AIDE COÛTS FIXES ÉTENDUE ET PROLONGÉECertaines entreprises dont l'activité est lourdement affectée par la crise sanitaire ont droit à une aide de l'État destinée à compenser leurs dépenses...
NOUVEAU SERVICE « GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS »Depuis le 2 août 2021, un nouveau service numérique intitulé « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux particuliers et professionnels à partir de...
TITRES-RESTAURANT : MESURES DÉROGATOIRES PROLONGÉESAfin de soutenir les restaurateurs face à la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place depuis plusieurs mois des conditions dérogatoires visant à...
PASS SANITAIRE POUR LES SALARIÉSDepuis le 30 août, les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements soumis au Pass sanitaire depuis le 9 août dernier...
REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITSAfin de soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le mécanisme très encadré de report en arrière des déficits a été temporairement assoupli....
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