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FAIRE QUALIFIER UN CONTRAT DE CONTRAT DE TRAVAILDans une 1re affaire, un photographe avait travaillé pour une société de presse à diverses périodes comme correspondant local de 2001 à 2004, comme journaliste...
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JEUNES ENTREPRISES INNOVANTESLes jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires peuvent bénéficier d'allègements d'impôts et de cotisations sociales. Elles...
BARÈME MACRON APPLICABLELorsqu'un juge prud'homal estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que le salarié n'est pas réintégré, le juge doit appliquer un...
AMENDE POUR DÉFAUT DE DÉCLARER L'IFU ET LA DAS 2Les personnes ou organismes ayant versé au cours de l'année précédente des revenus mobiliers à une personne quelconque doivent déclarer ces paiements sur...
DURÉE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION D'UN DIRIGEANTIl est fréquent qu'un dirigeant se porte caution d'un engagement de sa société, notamment en garantie d'un prêt. Mais que devient ce cautionnement lorsque...
SALARIES D'EMPLOYEURS BRITANNIQUESLes personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un autre pays peuvent, à certaines conditions,...
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AVEC UNE URNE OPAQUEUn syndicat contestait l'élection des membres du CSE au motif que l'urne dédiée à l'élection des suppléants consistait en une boîte en carton « sommairement...
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