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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
21/06/2024
LES AVANTAGES COLLECTIFS EN CAS DE TRANSFERT DE SALARIÉS

Un ingénieur licencié, après avoir été transféré dans le cadre d'une fusion-absorption, réclamait un rappel de bonus calculé en fonction du taux applicable...
Vie des affaires
21/06/2024
TRANSFERT FRAUDULEUX D'UN BIEN IMMOBILIER

Alors qu'il est endetté auprès d'une banque, un dirigeant transfère à une SCI la propriété d'un de ses biens immobiliers d'une valeur de 500 000 euros....
Fiscal TPE
21/06/2024
MAJORATION DE 40 %

Tout défaut ou retard dans le dépôt d'une déclaration est sanctionné par une majoration de 40 % si celle-ci n'a pas été déposée dans les 30 jours d'une...
20/06/2024
DROITS DE SUCCESSION

En cas de décès d'une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans le délai de 6 mois accompagnée du paiement des droits....
Social
20/06/2024
INVITATION À NÉGOCIER LE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

Lorsque vient le temps de la mise en place d'un comité social et économique, ou celui de son renouvellement, l'entreprise doit inviter les syndicats habilités...
Vie des affaires
20/06/2024
EXCLUSION D'UN ASSOCIÉ DE SAS

Lors de la réunion de l'assemblée générale d'une SAS, les associés votent l'exclusion de l'un d'eux et, conformément aux statuts, ne lui laissent pas la...
19/06/2024
RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

Une SARL qui exploite un camping construit des aménagements de loisir en dehors des emplacements autorisés par le plan local d'urbanisme (PLU). Pour cette...
Fiscal TPE
19/06/2024
PACTE DUTREIL

Depuis le 1er janvier 2024, la loi admet qu'une holding animatrice soit éligible au régime de faveur du pacte Dutreil qui facilite la transmission d'entreprise....
Social
19/06/2024
INAPTITUDE : INDIQUER LES MOTIFS S'OPPOSANT AU RECLASSEMENT

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement qui soit adapté pour lui, en tenant compte des préconisations...
18/06/2024
EXPOSITION À DES AGENTS CHIMIQUES CMR

Un décret du 4 avril 2024 a modifié la réglementation applicable aux risques chimiques, notamment en matière de traçabilité de l'exposition des travailleurs...
Fiscal TPE
18/06/2024
TAXE SUR LES BUREAUX

La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en région PACA est actuellement due, y compris lorsque ces bureaux font l'objet de travaux. Une proposition...
Vie des affaires
18/06/2024
Le moral des entrepreneurs revient au beau fixe

D'après le sondage réalisé par OpinonWay pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI France), publié fin mai, et intitulé « La grande consultation...
Fiscal TPE
17/06/2024
SOLIDARITÉ FISCALE

Les époux et partenaires de PACS sont solidaires dans le paiement des impôts. En cas de divorce ou de séparation, l'un des conjoints, s'il est poursuivi...
Vie des affaires
17/06/2024
Transformation d'une SAS en SA : quelle majorité en présence d'une clause statutaire d'inaliénabilité ?

Il est possible de prévoir dans les statuts de SAS (sociétés par actions simplifiées) une clause d'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant...
Social
17/06/2024
SANCTIONNER LE PROSÉLYTISME POLITIQUE DANS L'ENTREPRISE

Un employeur licencie un salarié, membre d'un parti politique, pour faute grave. Il lui reproche d'avoir fait preuve de prosélytisme en distribuant son...
14/06/2024
CONTESTER UN AVIS D'INAPTITUDE SANS MÉDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL

Lorsque le médecin du travail rend un avis d'inaptitude, l'employeur comme le salarié peuvent contester cet avis. Cela suppose de saisir le conseil de...
Vie des affaires
14/06/2024
LA LOI SREN RENFORCE LA PROTECTION DES CITOYENS ET DES ENTREPRISES EN LIGNE

La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 adapte le droit français à deux textes : le règlement sur les services numériques...
Fiscal TPE
14/06/2024
EXTENSION DU DISPOSITIF MADELIN

La loi de finances pour 2024 a étendu le dispositif Madelin pour investissement dans une PME à la souscription au capital de jeunes entreprises innovantes...
13/06/2024
PLUS-VALUE D'UN AGENT D'ASSURANCE

Un exploitant qui cède son entreprise individuelle peut, sur option, être totalement ou partiellement exonéré d'imposition sur les plus-values de cession...
Social
13/06/2024
RELATION AMOUREUSE ENTRE UN DRH ET UNE REPRÉSENTANTE SYNDICALE

Tout salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Il en résulte que si, en principe, un motif tiré...
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