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Rapport de gestion

Reporting extra-financier : vers un renforcement des obligations des grandes entreprises

Un projet de directive en cours de négociation au niveau européen prévoit de renforcer les informations que certaines grandes entreprises sont tenues de publier dans leur rapport de gestion (via leur déclaration de performance extra-financière « DPEF »). Ces obligations concerneraient, en outre, un plus grand nombre d’entreprises.

Le projet de directive en cours

Notons que suite à la transposition en France de la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014, dite directive « extra-financière », certaines grandes entreprises sont tenues d’établir une DPEF.

Le contenu de la DPEF pourrait être évolué car un projet de directive (appelée « CSRD ») publié par la Commission européenne en avril 2021, envisage de modifier la directive « extra-financière », dans le cadre du pacte vert pour l'Europe.

Ce projet de directive a comme objectifs, d'une part, de renforcer les exigences actuelles en matière de reporting extra-financier via une obligation d’information plus détaillée et, d'autre part, de restructurer l'information non financière autour du développement durable. Elle propose ainsi la création d’un ensemble de normes de reporting de durabilité obligatoires comportant 2 volets : les risques de l'environnement sur l'entreprise mais également ceux de l'entreprise sur son environnement.

Ce texte est actuellement en cours de discussion entre les instances européennes. Un compromis est attendu avant la fin de la présidence française de l’Union européenne, soit d’ici fin juin 2022.

Davantage d’entreprises seraient concernées

Une des principales évolutions du projet de directive CSRD consiste à étendre le champ d'application de l'actuelle directive « extra-financière ».

Actuellement, les SA et SCA non cotées ont l’obligation d’établir une DPEF lorsque le total de leur bilan ou de leur chiffre d'affaires excède 100 M € et leur nombre moyen de salariés est supérieur à 500 (c. com. art. L. 225-102-1, L. 226-1 et R. 225-104).

Dans sa dernière version, le projet de directive CSRD prévoit que cette obligation concernerait les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024 (donc les rapports de gestion 2025). Elle s’appliquerait aux entreprises qui, à la date de clôture de l'exercice, dépassent au moins deux des trois seuils suivants :

Une potentielle extension des informations à publier

Dans sa dernière version, le projet de directive CSRD prévoit que le reporting de durabilité devrait, entre autres, inclure des informations sur les actifs incorporels (capitaux intellectuels, humains, sociaux et relationnels).

Ce dernier élément a plus particulièrement fait débat entre les instances européennes lors de la 1^ère phase de négociation du texte. Les contours de la notion de « ressources immatérielles » de l’entreprise sont difficiles à définir et risquent de rendre l’obligation de reporting complexe à remplir pour les entreprises qui y sont assujetties.

En effet, le projet de texte élaboré initialement par la Commission contenait une définition très large des actifs incorporels car étaient visées toutes « les ressources autres que physiques qui contribuent à la création de valeur de l’entreprise ».

Cette définition a évolué dans la dernière version du projet soumise au Parlement européen pour 1^ère lecture car elle circonscrit les actifs incorporels à ceux déjà présentés dans les états financiers.

Quelle que soit la définition qui sera finalement retenue dans la version définitive de cette directive, celle-ci aura une incidence sur le détail des informations que les entreprises devront fournir dans leur DPEF. Affaire à suivre.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) n°537/2014 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, COM(2021)0189 – C9-0147/2021 – 2021/0104(COD)), version amendée par la commission des affaires juridiques et déposée le 22 mars 2022 pour 1ère lecture