Vie des affaires

Coûts fixes

La prise en charge des coûts fixes de février 2022 est opérationnelle

Un décret vient de prolonger les dispositifs « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » au titre du mois de février 2022.

Coûts fixes « consolidation » : la prolongation du dispositif un mois supplémentaire

On le sait, en raison d'un rebond de l'épidémie de covid-19 fin 2021, le gouvernement a mis en place un dispositif « coûts fixes consolidation » pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022 à destination des entreprises continuant de subir les effets de la crise (décret 2022-111 du 2 février 2022). Le montant de la subvention correspond à une partie des charges fixes supportées par l'entreprise.

Le dispositif initial s’adressant seulement aux entreprises créées avant le 1^er janvier 2019, il a ensuite été instauré un dispositif annexe « nouvelle entreprise consolidation » pour les entreprises récentes, c’est-à-dire celles créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 (décret 2022-221 du 21 février 2022).

Le décret du 2 mai 2022 vient de prolonger ces deux dispositifs pour le mois de février 2022.

Conditions d’accès et calcul du montant inchangés

Le décret du 2 mai 2022 prolonge simplement les dispositifs pour le mois de février 2022 ; les conditions d’éligibilité propres à chaque dispositif restent inchangées (décret 2022-111 du 2 février 2020, art. 1er, I modifié ; décret 2022-221 du 21 février 2022, art. 1er, I modifié).

En outre, le montant de l’aide se calcule de la même manière que pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Autrement dit, il s'élèvera à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE « coûts fixes consolidation » constaté pour la période éligible. Ce taux pourra être porté à 90 % pour les petites entreprises (décret 2022-111 du 2 février 2020, art. 2, I bis nouveau ; décret 2022-221 du 21 février 2022, art. 2, I bis nouveau).

À noter. Rappelons que le montant de l'aide est plafonné à 12 M€ pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019 et 2,3 M€ pour les entreprises récentes. Toutes les aides de l'État versées en raison de la crise sanitaire sont prises en compte dans ces plafonds (décret 2022-111 du 2 février 2022, art. 2III décr2022-111 du 2 février 2022, art. 2, III et décret 2022-221 du 21 février 2022, art. 2, III).

Demander l’aide du mois de février 2022

Qu'il s'agisse de l'aide propre aux entreprises récentes ou du dispositif initial « coûts fixes consolidation », la demande au titre du mois de février 2022 est à déposer sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 15 juin 2022 (décret 2022-111 du 2 février 2020, art. 4, I bis nouveau ; décret 2022-221 du 21 février 2022, art. 4, I bis nouveau).

Décret 2022-768 du 2 mai 2022, JO du 3, texte 18