Vie des affaires

Concurrence

Récupérer les partenaires d'un concurrent en leur versant une prime peut être déloyal

Démarcher les partenaires commerciaux d'un concurrent à l'aide d'une prime de conversion, c'est possible, tant que ce n'est pas déloyal. Tel pourrait être le cas si le versement de la prime incitaient les partenaires commerciaux à rompre prématurément leur contrat.

Détourner les partenaires commerciaux de son concurrent est licite...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a récemment été sollicitée par une entreprise proposant des services de téléconsultation via des bornes installées dans différents établissements avec lesquels elle entretient des relations commerciales. L'entreprise souhaitait savoir si le fait, pour un de ses concurrents, d'inciter ses partenaires commerciaux à rompre leurs contrats à l'aide d'une prime de conversion était déloyal.

La CEPC rappelle, à ce sujet, que le marché est régi par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, et donc par la liberté de la concurrence. De ce fait, toute entreprise a le droit de tenter de conquérir les clients d'un de ses concurrents sur le marché, car la clientèle ne fait pas l’objet d’un droit privatif. Le démarchage de clientèle n'est donc pas, par nature, déloyal (en ce sens, par exemple, cass. com. 29 janvier 2013, nos 11-21011 et 11-24713).

Partant de ce constat, le détournement des partenaires commerciaux d'un concurrent est, en principe, valable.

... sauf si cela cache une manoeuvre déloyale

Toutefois, la CEPC rappelle également que les choses changent si des manoeuvres déloyales peuvent être prouvées (en ce sens, par exemple, cass. com. 9 juin 2015, n° 14-13263). En effet, le démarchage peut notamment constituer un acte de concurrence déloyale :

Le versement d'une prime de conversion comme élément de preuve d'un comportement déloyal

Au vu des éléments exposés ci-dessus, la CEPC estime que le fait de démarcher de façon systématique les clients d'une entreprise peut constituer un élément à prendre en compte pour caractériser un comportement déloyal lorsqu’il est associé à d'autres circonstances.

Ainsi, une entreprise pourrait se rendre coupable de concurrence déloyale en versant une prime de conversion aux partenaires commerciaux d'un concurrent dans le cas où cette prime les inciterait, en connaissance de cause, à changer de cocontractant en violation de leurs engagements contractuels (on pense ici notamment à une rupture abusive du contrat). En effet, un tel stratagème serait alors qualifié de « tierce complicité » et engagerait la responsabilité de son auteur (en ce sens, par exemple, cass. com. 7 juin 2011, n° 10-17141).

Rappelons, à ce titre, que la tierce complicité est le fait, pour une entreprise, de participer à l’inexécution contractuelle fautive d’une autre entreprise alors qu’elle connaissait ou ne pouvait ignorer les obligations contractuelles de cette dernière.

Une entreprise pourrait tout aussi bien se rendre coupable de concurrence déloyale, poursuit la CEPC, si le montant de la prime était tel qu'il conduisait à une pratique de prix abusivement bas.

Pour aller plus loin :

« Négociations commerciales », RF 2021-1, §§ 273 et 410

CEPC, avis n° 21-12 du 18 novembre 2021