Dépêches

La DGT vient de diffuser un nouveau guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Il actualise les fiches du précédent guide et notamment, celles sur :

les procédures légales ou conventionnelles internes à l'entreprise ;le motif disciplinaire avec les moyens de preuve ;les faits commis pendant l'exécution du contrat ou dans le cadre de l'exercice du mandat ou de la vie privée ;le motif économique et les efforts de reclassement.

De plus, il précise que la présomption de démission d'un salarié protégé ne requiert pas d'autorisation administrative préalable.

Et que l'employeur est libre de licencier le salarié pour faute après autorisation de l'inspecteur du travail.

Guide DGT, juin 2026 ; https://travail-emploi.gouv.fr/la-protection-en-cas-de-licenciement

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