Social

Date: 2026-02-16

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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SANS CONTREPARTIE FINANCIÈRE

Une clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière sous peine d'être nulle.

L'écueil de la nullité est toutefois évité lorsque la convention collective applicable à l'entreprise impose une contrepartie financière.

Dans ce cas la convention collective doit s'appliquer et le salarié peut donc obtenir le paiement de ladite contrepartie.

Le contenu de la convention collective est ici vu comme une stipulation « plus favorable » pour le salarié.

Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-21468 FD