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Date: 2026-02-06

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SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR AT/MP : UNE FAUTE GRAVE ANTÉRIEURE PEUT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT

Pendant sa suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), le contrat de travail ne peut être rompu que pour faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat.

Et en cas de rupture pour faute grave, seuls les manquements du salarié à son obligation de loyauté peuvent être invoqués.

Dans une affaire du 21 janvier 2026, une salariée contestait à tort, son licenciement pour faute grave, pour avoir exercé depuis 2014 une activité parallèle pendant un arrêt pour maladie professionnelle.

C'est en vain que la salariée a tenté de faire juger, que le licenciement prononcé pendant la suspension du contrat pour AT/MP ne pouvait être fondé, que sur une faute grave commise pendant la suspension et non sur des faits antérieurs : pour les juges, l'employeur peut se prévaloir de manquements antérieurs à la suspension caractérisant une faute grave.

Attention toutefois, car l'engagement de poursuites disciplinaires doit avoir lieu, en principe, dans les 2 mois à compter du jour où l'employeur a connaissance de la faute du salarié.

Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-22852 FB