Vie des affaires

Date: 2026-01-30

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LES CLAUSES LIMITATIVES DE RÉPARATION SURVIVENT EN CAS DE RÉSOLUTION D'UN CONTRAT

Entre mai 2010 et février 2012, divers contrats de prestations informatiques comportant une clause limitative de responsabilité ont été conclus entre une société (la cliente) et un prestataire informatique.

Reprochant des inexécutions contractuelles au prestataire, la cliente obtient en justice la résolution de l'ensemble contractuel et réparation de ses préjudices.

Le prestataire conteste cette décision : il reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que les clauses limitatives de réparation ne pouvaient pas recevoir application dans la mesure où les contrats litigieux qui en étaient le support étaient anéantis, alors qu'en cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

La Cour de cassation lui donne raison : il résulte bien, selon elle, des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'en cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

https://www.courdecassation.fr/decision/691595b65cc9fa7cae5a7086