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Date: 2026-01-09

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TRANSMISSION D'ENTREPRISE ET PACTE DUTREIL

Dans le cadre d'une transmission d'entreprise, il est possible, grâce au Pacte Dutreil, de bénéficier d'une exonération de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % du montant de l'actif transmis, si des conditions très précises sont satisfaites.

La Cour des comptes s'est penchée sur ce dispositif et a examiné son impact sur les finances publiques ainsi que ses résultats économiques. Dans son rapport du 18 novembre 2025, elle préconise deux axes de réforme : le 1er comporte des mesures relatives au périmètre des actifs éligibles et à la durée d'engagement pour mettre fin aux cas d'optimisation fiscale. Le 2e prévoit une réforme profonde du régime fiscal dont, notamment, une réduction du taux d'abattement applicable.

Ces propositions pourraient inspirer les députés qui, lors des derniers débats budgétaires, ont tenté de donner un tour de vis à ce dispositif qu'ils estiment trop coûteux pour les finances publiques.

Actualité du site Vie-publique.fr du 20 novembre 2025