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Transposition de la directive sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes : une mission propose des recommandations
La directive européenne du 23 octobre 2024 visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes devait en principe être transposée d’ici au 2 décembre 2026. À date, cette échéance semble difficile à tenir. Mais, pour faciliter cette transposition une mission a été diligentée en février 2026. Elle vient de déposer un rapport contenant 8 grandes orientations ayant donné lieu à 30 recommandations. Voici les grandes lignes de ces orientations.
Une directive européenne datée du 23 octobre 2024 vise à améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme numérique (pour plus de détails, voir notre actualité du 18 octobre 2024, « Travailleurs des plateformes : une directive européenne va permettre de faire évoluer leur statut »).
Les États membres doivent en principe la transposer en droit interne d’ici au 2 décembre 2026 (article 29 de la directive).
Dans cet optique, une mission diligentée par les ministres du Travail, de la Justice, de l’Économie, du Commerce et des PME, et des Transports a démarré en février 2026 en France. Son but est de proposer des orientations pour transposer cette directive tout en préservant le modèle économique des plateformes, qui est favorable au consommateur.
L’idée était ainsi de construire un équilibre permettant à la fois de consolider les droits des travailleurs des plateformes et d’améliorer leurs conditions de travail sans déstabiliser le développement de ces nouvelles formes d’emploi ou décourager l’innovation.
Le 2 novembre 2026, la mission a remis son rapport au ministre du Travail et des Solidarités. Une conférence de presse a eu lieu le lendemain pour présenter les 8 orientations principales formulées dans ce rapport ayant conduit à 30 recommandations.
À l’occasion de la conférence de presse, le calendrier permettant la transposition de la directive en France a été évoqué.
À date, la probabilité que la France respecte l’échéance du 2 décembre 2026 est très faible. La mission propose néanmoins qu’un projet de loi de transposition soit présenté d’ici la fin de l’année 2026. Dans l’attente, elle suggère d’utiliser tous les autres vecteurs possibles pour mettre en place rapidement certaines de ses orientations, tels que la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances à venir ou encore la voie réglementaire.
Le développement des plateformes pose des défis renouvelés, en particulier sociaux. C’est pourquoi, l’essentiel des orientations proposées par la mission pour faciliter la transposition de la directive est d’ordre social.
Selon la présentation de la mission, certaines recommandations vont au-delà de la transposition de la directive mais sont importantes pour garantir un équilibre et doivent aller de pair avec elle.
Voici, les 8 principales orientations proposées.
Sécuriser l’appréciation du champ d’application de la directive, sans procéder à des exclusions sectorielles, en mettant en place un rescrit, assuré par une autorité de régulation des plateformes, pour accompagner les plateformes de travail numériques.
Lors de la conférence de presse, la mission a expliqué qu’il s’agissait ici de sécuriser les plateformes pour leur permettre de savoir si elles devaient ou non appliquer toutes les dispositions de la directive. Pour y aider, une autorité administrative pourrait être saisie par une plateforme pour lui donner un avis personnalisé sur les dispositions de la directive qu’il lui revient de respecter.
Assurer un socle de transposition de la directive applicable à l’ensemble des plateformes.
Faire de la transparence algorithmique une réalité concrète et utile, en particulier en distinguant, d'une part, une information technique détaillée accessible aux autorités compétentes et aux représentants des travailleurs et, d'autre part, une information claire et accessible à tous les travailleurs concernés.
Pour rappel, les plateformes de travail numériques utilisent régulièrement des algorithmes pour la gestion des ressources humaines qui appuient ou remplacent les fonctions de direction au travail. Cela conduit à un manque de transparence pour les travailleurs des plateformes sur la manière dont les décisions sont prises et dont les données à caractère personnel sont utilisées.
La directive prévoit ainsi que les travailleurs, mais aussi leurs représentants et les autorités nationales, devront être dûment informés de l'utilisation de systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés concernant notamment le recrutement, les conditions de travail et la rémunération.
Lors de la conférence de presse, la mission a souligné l’importance qu’une version « utile et simplifiée » des informations techniques soit transmise par la plateforme aux travailleurs (ex. : fiche individualisée synthétique, accessible et mise à jour régulièrement, mise en place d’une base de données unique sur un modèle proche de la BDESE) pour que ces derniers puissent comprendre comment sont prises certaines décisions à leur égard (ex. : décision de faire cesser leur activité).
Préserver l’équilibre juridique entre salariat et indépendance, en transposant fidèlement l’article 5 de la directive par un aménagement de la charge de la preuve au contentieux et une facilitation procédurale substantielle pour un jugement plus rapide devant les conseils de prud’hommes, plutôt que par une requalification automatique et a priori.
Pour rappel, l’article 5 de la directive met en place une mécanique de présomption de salariat. La relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique et une personne exécutant un travail via cette plateforme sera ainsi légalement présumée être une relation de travail « lorsqu'il est constaté des faits témoignant d'une direction et d'un contrôle ». La plateforme de travail numérique pourra renverser la présomption de salariat en prouvant que la relation contractuelle en cause n’est pas une relation de travail au sens des textes applicables dans l’État membre.
Ainsi, lors de la conférence de presse, la mission a attiré l’attention sur la « lecture » qui devait être faite de cet article. À ses yeux, cela ne veut pas dire que les travailleurs des plateformes sont des salariés. Pour la mission, l’article 5 renvoie à la jurisprudence nationale le soin d’établir s’il y a salariat. Or, en France, la Cour de cassation règle ces questions à travers la mécanique de la notion de « lien de subordination ». Il n’y a donc pas d’automatisme.
En outre, pour l’article 5, la présomption de salariat passe par une facilitation procédurale, à savoir une inversion de la charge de la preuve. Demain, avec le contenu de la directive et les recommandations de la mission, le travailleur pourrait uniquement présenter des « faits » et il reviendrait à la plateforme de « démontrer » qu’il ne s’agit pas d’une relation salariée.
Trois recommandations ressortent ainsi de cette orientation, comme l’a souligné la mission lors de la conférence de presse :
-traduire en droit français cet aménagement de la charge de la preuve à l’instar de ce qui existe pour les discriminations,
-prévoir un recours à la procédure accélérée au fond pour les travailleurs des plateformes concernant la présomption de salariat,
-faciliter des actions collectives dans le cadre d’un contentieux pour qu’un même syndicat puisse porter en même temps la parole de plusieurs travailleurs aux prud’hommes.
Renforcer substantiellement les droits sociaux des travailleurs de plateformes du secteur de la mobilité, avec la prise en charge par les plateformes du risque Accidents du travail / maladies professionnelles, à travers un rattachement au régime général de la Sécurité sociale et la fixation dans la loi du principe d’une rémunération minimale, dont le niveau et les modalités seraient négociés par les partenaires sociaux (en cas d’échec du dialogue social au bout d’une durée déterminée, le niveau et les modalités de cette rémunération minimale seraient fixés par décret).
Pour rappel, à l’heure actuelle, certains accords existent déjà en termes de rémunération minimale dans le secteur du VTC et de la livraison (pour plus de détails, voir notre actualité du 30 septembre 2026, « Plateformes de mise en relation : une garantie minimale de revenus en hausse pour les livreurs et plus de représentants des travailleurs » et celle du 26 mars 2024, « Plateformes VTC : l'ARPE homologue deux textes relatifs aux revenus des chauffeurs »).
Toutefois, lors de la conférence de presse, la mission a souligné que sans ces accords, rien ne serait prévu, ce qui n’est pas normal. À ses yeux, un texte de loi devrait pouvoir être applicable à défaut d’accord.
Renforcer l’effectivité du dialogue social, en particulier dans le secteur de la mobilité.
Refonder l’Arpe en la transformant en une Autorité de régulation des plateformes, pour améliorer la connaissance du travail de plateforme et participer à la garantie des droits des travailleurs.
L’idée expliquée par la mission en conférence de presse serait de transformer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi en une véritable autorité de régulation des plateformes.
Accentuer les actions de lutte contre la fraude dans le secteur de la mobilité, en renforçant le contrôle des plateformes sur l’identité du titulaire du compte et en interdisant, dans le secteur de la livraison, les sous-locations de comptes.
Lors de la conférence de presse, la mission a mis l’accent sur la nécessité d’interdire la sous-location de compte dans le champ de la livraison. À ses yeux, une administration devrait avoir une vraie capacité de sanction.
Rapport de la mission sur la transposition de la directive Plateformes du 2 novembre 2026
