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Assemblée d'approbation des comptes : la visioconférence bientôt admise en SARL ?
Actuellement, les associés d'une SARL peuvent participer par des moyens électroniques aux assemblées générales, sauf pour celles relatives à l'approbation des comptes sociaux. Le projet de loi de simplification de la vie économique envisage d'ouvrir cette possibilité pour l'ensemble des décisions, sans exception.
Approbation des comptes de la SARL : les modes de délibération actuels
Assemblée, consultation écrite ou acte unanime. - Depuis le 14 septembre 2024, les comptes annuels d'une SARL peuvent être approuvés par consultation écrite ou par acte unanime des associés, y compris de manière électronique, si cela est prévu dans les statuts (c. com. art. L. 223-27, al. 1). Rappelons qu'avant l'intervention de la loi 2024-537 du 13 juin 2024 (dite « loi attractivité »), l'approbation des comptes d'une SARL relevait du domaine exclusif de l'assemblée annuelle des associés.
Une participation à l'assemblée par visioconférence exclue. - Pour l'heure, la participation des associés aux assemblées via un moyen de télécommunication (par exemple, la visioconférence) est exclue pour les assemblées générales délibérant sur les approbations des comptes annuels (c. com. art. L. 223-27, al. 3).
Notons que, pour toute autre assemblée, les statuts de la SARL peuvent autoriser la participation par visioconférence (c. com. art. L. 223-27, al. 3).
Un recours bientôt possible à la visioconférence ?
La réforme en cours. - Le projet de loi de simplification de la vie économique entend assouplir les modalités de participation aux assemblées générales d'approbation des comptes de la SARL.
Il prévoit en effet de permettre aux associés de la SARL de participer à distance à toutes les assemblées générales via un moyen de télécommunication permettant leur identification, et ce, quelle que soit la nature des décisions à prendre. Par conséquent, seraient concernées les délibérations arrêtant les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe. Le projet conditionne toutefois cette possibilité à l'absence de clause statutaire s'y opposant (projet de loi de simplification de la vie économique, texte n°144 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, art. 6 ter).
À noter. La participation des associés à l’assemblée par un moyen dématérialisé se distingue de la tenue de façon entièrement dématérialisée de l'assemblée. Cette dématérialisation intégrale n'est pas possible dans une SARL.
L'étape suivante. - Le projet de loi, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale, doit ensuite passer devant une commission mixte paritaire, au sein de laquelle sénateurs et députés tenteront de s’accorder sur un texte commun.
Projet de loi de simplification de la vie économique, texte n°144 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, art. 6 ter
