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Prospection téléphonique

La fin du démarchage à partir de numéros en 06 ou 07

À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus utiliser de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser des numéros commençant par 09, une nouvelle catégorie réservée à cet usage, selon une décision récente de l'ARCEP.

Le rôle de l’ARCEP

L'article 24 de la loi 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique a confié à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) la définition des catégories de numéros utilisables par des plateformes d'appels et d'envois de message, avec l'objectif de réduire les nuisances provenant du démarchage non sollicité.

La fin du démarchage par un 06 ou 07 au 1er janvier 2023

Les plateformes de démarchage commercial qui utilisent des numéros commençant par 06 ou 07 pour obtenir un meilleur taux de réponse ne seront plus autorisées à le faire à compter du 1er janvier 2023, selon une décision prise le 1er septembre 2022 par l’ARCEP.

Les futurs numéros des plateformes de démarchage

À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchages devront passer par une nouvelle catégorie de numéros commençant par 09 37, 09 38 et 09 39, réservée à cet usage, selon le nouveau plan national de numérotation établi par l’ARCEP.

Ces numéros en 09 pourront aussi être utilisés pour l'envoi de messages d'une enseigne commerciale à ses clients, ou pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l'arrivée d'un chauffeur VTC, rappel de rendez-vous automatisé, etc.).

Les deux objectifs poursuivis par l’ARCEP

La décision de l'ARCEP du 1er septembre 2022 a pour objectif principal de mieux protéger les utilisateurs contre les abus et les fraudes, avec la création de cette nouvelle catégorie de numéros en 09 dont la nature commerciale pourra ainsi être clairement identifiée.

L'ARCEP veut également éviter l'épuisement des numéros de téléphone portable à dix chiffres commençant 06 ou 07.

L’avenir des numéros en 01, 02, 03, 04 et 05

La décision de l’ARCEP interdit également aux plateformes d’appel commercial d’utiliser les numéros géographiques, dont les préfixes vont de 01 à 05 pour la France métropolitaine.

Ces numéros, qui correspondent actuellement à 5 grandes régions, seront attribués sans contrainte géographique à partir du 1er janvier 2023.

À noter : des numéros dits « polyvalents » commençant par 01 62 ou 63, 02 70 ou 71, etc., ou dont les racines vont de 09 475 à 09 479 correspondant aux départements ou régions d'outremer pourront être utilisés par des plateformes d'appels, à condition que celles-ci en aient reçu l'autorisation de leur opérateur de télécommunication.

Décision 2022-1583 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion