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Fiscal

TVA

Facturation électronique

Les notes de débit et rééditions de comptes ne sont pas concernées par l'obligation de facturation électronique.

La FAQ publiée par l'administration a été mise à jour au 1er août 2022. Elle précise notamment que la facture électronique concerne exclusivement les opérations entre assujettis dans le champ d'application de la TVA et qui sont soumises aux exigences de facturation françaises.

Les documents qui ne constituent pas des factures ne sont pas visées par l'obligation de facturation électronique.

L'administration souligne donc que les notes de débit ou les rééditions de comptes ne rentrent pas dans le dispositif de facturation électronique obligatoire. Il en est de même des bons à usages multiples.

En pratique, les spécifications externes sont complétées de développements relatifs à la gestion des bons cadeaux.

FAQ mise à jour au 1er août 2022