Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 15/07/2026 IMPÔTS : LES RETARDS SE PAIENT Le ministère de l'Économie rappelle les conséquences d'un dépôt tardif de la déclaration de revenus ou d'un paiement hors délai de l'impôt. En l'occurrence,... | |
| 13/07/2026 DROIT DE DOUANE FORFAITAIRE SUR LES PETITS COLIS Depuis le 1er juillet 2026, l'Union européenne (UE) applique un droit de douane forfaitaire de 3 euros aux importations de petits colis d'une valeur inférieure... | |
| 10/07/2026 EMBALLAGES : UNE NOUVELLE TAXE POUR LES BOULANGERIES ? Interrogé sur les conséquences d'une prétendue nouvelle taxe sur les emballages pesant notamment sur les boulangeries-pâtisseries, le Gouvernement répond... | |
| 09/07/2026 TRAVAUX DANS LE PAVILLON DU DIRIGEANT = CHARGES DÉDUCTIBLES ? À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction de dépenses importantes engagées par une société pour la rénovation et l'extension... | |
| 08/07/2026 PUBLICITÉ POUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES : TVA DÉSORMAIS DÉDUCTIBLE La loi de finances pour 2026 met fin à l'exclusion du droit à déduction de la TVA supportée sur les biens et services utilisés pour des publicités en faveur... | |
| 07/07/2026 CONTRÔLE FISCAL : INUTILE DE DÉTAILLER LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES À l'occasion d'une vérification de comptabilité, une société demande à s'entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, faisant état de difficultés... | |
| 06/07/2026 FRAIS D'OBSÈQUES : PAS DE REVALORISATION DU FORFAIT DÉDUCTIBLE Dans le cadre du règlement d'une succession, les frais d'obsèques peuvent être déduits de l'actif successoral pour un montant forfaitaire de 1 500 euros,... | |
| 03/07/2026 DIFFICULTÉS DE PAIEMENT : QUELLES SOLUTIONS POUR LES ENTREPRISES ? Les entreprises rencontrant des difficultés pour payer leurs impôts peuvent-elles bénéficier de mesures d'accompagnement ? Bercy rappelle que plusieurs... | |
| 02/07/2026 DONATIONS FAMILIALES : UNE LIMITE D'ÂGE INÉVITABLE ? La condition d'âge applicable aux dons familiaux de sommes d'argent exonérés de droits de mutation va-t-elle être supprimée ou assouplie ? Interrogé sur... | |
| 01/07/2026 CLUB PRIVÉ, RALLYES, VOYAGES EN FAMILLE... ET REDRESSEMENT FISCAL À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction de nombreuses dépenses prises en charge par une étude notariale : adhésions... | |
| 30/06/2026 BOWLING : JEU OU SPORT ? Une société exploitant un complexe de loisirs comprenant notamment un bowling réclame le remboursement d'un « trop-versé » de TVA. Selon elle, les droits... | |
| 29/06/2026 ZAFR : MODIFICATION DU ZONAGE Les entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent, sous certaines conditions,... | |
| 26/06/2026 DÉTOURNEMENT DE FONDS ET TVA Des sommes encaissées par une société dans le cadre de son activité peuvent-elles échapper à la TVA lorsqu'elles ont été détournées au profit de tiers... | |
| 25/06/2026 SASU A L'IR : QUID DES PRÉLEVEMENTS SOCIAUX ? Les bénéfices réalisés par une SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu doivent-ils être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?... | |
| 24/06/2026 CONTRÔLE FISCAL : LE CONSULTANT N'A PAS CONSULTÉ À TEMPS Un consultant fait l'objet d'un contrôle fiscal ayant conduit à la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office et à des rappels d'impôt sur le revenu... | |
| 23/06/2026 TAUX RÉDUIT DE TVA POUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX Certains équipements spécialement conçus pour compenser un handicap bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. La liste des matériels éligibles à ce taux... | |
| 22/06/2026 TRANSMISSION D'ENTREPRISE ET RESCRIT VALEUR La procédure de rescrit valeur permet à une personne qui détient une entreprise ou des titres de société dans laquelle elle exerce une fonction de direction... | |
| 19/06/2026 MÉCÉNAT D'ENTREPRISE : FIN D'UNE OBLIGATION DÉCLARATIVE Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 euros de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat doivent actuellement souscrire... | |
| 18/06/2026 FAUTEUILS LOUIS XVI = CHARGES DÉDUCTIBLES ? À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction de dépenses engagées par une société pour l'acquisition de meubles anciens,... | |
| 17/06/2026 HYPNOSE, RELAXATION... ET TVA Une infirmière clinicienne dispense à ses patients des séances de relaxation et d'hypnose. À l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale estime que... | |
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