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Date: 2025-11-25

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« GARAN » : LE LABEL QUI REND VISIBLE LA GARANTIE COMMERCIALE DE DURABILITÉ

La garantie commerciale de durabilité, proposée par le producteur au consommateur, est une garantie facultative et volontaire. Elle vise à assurer que le bien acheté conservera ses propriétés et ses performances de fonctionnement, dans des conditions normales d'utilisation, au-delà des deux années couvertes par la garantie légale de conformité.

Cette garantie reste souvent méconnue des consommateurs, car les informations la concernant sont peu visibles.

C'est pourquoi la directive « Green Claims » de 2024 impose désormais un format d'informations obligatoire et standardisé pour en faciliter l'accès et la lisibilité. Le règlement d'exécution du 25 septembre 2025 a donc créé le label « GARAN ».

Désormais, lorsque le producteur propose une garantie commerciale de durabilité, il devra apposer le label « GARAN » :

#149; soit sur l'emballage du produit ;

#149; soit dans le rayonnage d'exposition ;

#149; soit à côté du visuel du produit pour les ventes en ligne.

Ce label permet d'informer clairement le consommateur de l'existence de cette garantie. Le producteur devra également indiquer la durée de la garantie offerte sans frais supplémentaires, au-delà des deux années légales.

La directive Green Claims et le règlement d'exécution entreront en vigueur le 27 septembre 2026.

Règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la commission du 25 septembre 2025, Journal officiel série L, 2 octobre.