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Fiscal TPE

Date: 2019-12-13

Fiscal

Application du taux moyen pour les non-résidents - Demande du contribuable a priori ou a posteriori, justificatifs à l'appui

IMPOSITION DES NON-RÉSIDENTS

Un contribuable n'ayant pas son domicile fiscal en France est imposé en France sur ses revenus de source française selon un barème de taux minimum spécifique à deux tranches de 20 % et 30 %.

Cependant, s'il peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur, c'est alors ce taux dit moyen qui lui est appliqué. La demande de taux moyen qui peut se révéler dans bien des cas avantageuse peut être faite lors du dépôt de sa déclaration de revenus.

Le formulaire 2041-TM détaillant ses revenus de source française et étrangère permet d'attester sur l'honneur de l'exactitude de ces renseignements. Il peut cependant être amené à devoir fournir d'autres pièces justificatives sur requête de l'administration fiscale.

Le non-résident peut aussi faire sa demande de taux moyen a posteriori une fois qu'il a reçu son avis d'imposition. S'il ne peut pas produire l'avis d'imposition de son Etat de résidence, une attestation sur l'honneur et une copie de son visa doivent être adressés à l'administration.

Réponse ministérielle Amélia Lakrafi n° 19953, JO Assemblée Nationale du 26 novembre 2019 page 10289

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