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Fiscal TPE

Date: 2019-12-04

Fiscal

Taux d'amortissement particuliers pour des immeubles - Les aléas climatiques ne suffisent pas à le justifier

DURÉE D'AMORTISSEMENT

Sur le plan fiscal, les amortissements déductibles sont les amortissements réellement effectués par une entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis par les usages de chaque profession. Le taux de l'amortissement fiscal est donc déterminé par référence aux usages, quelle que soit la durée d'utilisation du bien par l'entreprise.

Il est cependant possible d'y déroger et de retenir des taux particuliers d'amortissement quand des circonstances particulières d'utilisation du bien le justifient. Il peut s'agir par exemple d'une situation d'utilisation intensive d'un bien ou d'un matériel exposé aux intempéries. Il faut pouvoir établir l'existence de telles circonstances particulières.

Tel n'est pas le cas d'une société exerçant une activité de marchand de biens et de loueurs de locaux pratiquant des taux supérieurs aux usages pour ses immeubles implantés en Martinique et qui se borne à faire état d'une manière générale et sans autre précision du climat martiniquais. Cela ne suffit pas pour justifier d'une durée effective d'utilisation de ses immeubles inférieure à celle prise en compte par l'administration.

Cour Administrative d'Appel de Paris 6 novembre 2019, n° 17PA21551

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