Dépêches

Fiscal TPE

Date: 2019-12-02

Fiscal

La fourniture d'une assurance dommages-ouvrage est une prestation distincte de l'activité de constructeur - Les primes refacturées pour le même montant sont exonérées de TVA

REFACTURATION DE PRIMES D'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

Dans certains contrats de construction, le maître d'ouvrage peut sur option désigner le constructeur afin qu'il souscrive en son nom l'assurance dommages-ouvrage obligatoire. Dans ce cas, le constructeur refacture les primes d'assurance et les frais de dossiers à ses clients. La question a été posée de savoir si la fourniture de l'assurance dommages-ouvrage par un constructeur constitue une prestation distincte de son activité de constructeur et si les primes refacturées pour le même montant aux clients sont bien exonérées de TVA.

L'administration fiscale vient de répondre positivement à ces deux questions. L'assurance dommages-ouvrage constitue une prestation distincte de la fourniture de l'immeuble par le constructeur. En conséquence, même s'il n'exerce pas l'activité d'assureur, dès lors que le constructeur refacture à ses clients les primes d'assurance dommages-ouvrages pour un montant inchangé, celles-ci sont exonérées de TVA. L'exonération prévue par le Code Général des Impôts en faveur des opérations d'assurance et de réassurance est bien applicable dans cette situation.

BOI-RES-000057-20191127

Retourner à la liste des dépêches Imprimer