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Fiscal TPE

Date: 2019-12-02

Fiscal

Notice explicative jointe à la déclaration de revenus - Document non opposable à l'administration fiscale

NOTICE D'UN FORMULAIRE FISCAL

Les contribuables bénéficient d'une garantie contre les changements d'interprétation des textes fiscaux par l'administration fiscale. C'est ce que l'on appelle la garantie contre les changements de doctrine.

Ainsi, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration a fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'a pas rapportée à la date des opérations en cause, celle-ci ne peut pas effectuer de rectification.

Cette garantie ne peut être opposée par un contribuable s'étant prévalu de la notice explicative jointe à sa déclaration de revenus. Ce document n'a en effet qu'une valeur indicative et ne se substitue pas à la doctrine officielle de l'administration.

Cour Administrative d'Appel de Versailles 14 novembre 2019, n° 18VE01368

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