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Échéancier

Échéancier : juin
Le 4 au plus tard
Tous contribuables
Déclaration des revenus 2018 (2042 et déclarations annexes), y compris l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par voie électronique, pour les départements nos 50 à 974/976
RF 1103, § 2500 ; RF Web 2019-1, §§ 30 à 40 ; FH 3787, § 4-5
Le 5 au plus tard
Entreprises occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de mai versés en mai et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mai.
FH 3732, § 1-20
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants relevant de la sécurité sociale pour les indépendants ainsi que, sauf pour les professions libérales et avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2017-4, §§ 1358 à 1366
Le 7 au plus tard
Travailleurs indépendants
Déclaration des revenus professionnels 2018 (DSI) via Internet (www.net-entreprises.fr).
FH 3789, § 5-8
Le 13 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de mai 2019.
RF 2018-3, §§ 360 et 1190
Le 14 au plus tard
Redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Déclaration (3350 et, le cas échéant, 3350 A) pour chaque établissement et paiement au service des impôts des entreprises du lieu d'établissement.
Présent FH, § 10-31 ; FH 3791, §§ 2-1 à 2-4
Le 15 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de mai versés en juin.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de mai versés en juin (sauf pour les employeurs déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir le 25 juin).Dans les deux cas, la date limite est reportée au 17 juin, le 15 étant un samedi.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Employeurs occupant moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de mai.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de mai (sauf pour les employeurs de plus de 9 à moins de 50 salariés déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir le 25 juin).Dans les deux cas, la date limite est reportée au 17 juin, le 15 étant un samedi.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel), et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mai.
FH 3732, § 1-20
Redevables de taxes sur le chiffre d'affaires
Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique  : régime réel normal si la somme payée en 2018 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de mai 2019 ; régime réel simplifié pour les redevables ayant opté pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de mai 2019 ; régime des acomptes provisionnels : déclaration CA 3 et paiement par voie électronique de l'acompte du mois de mai 2019 ; déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2019.
RF 1087, §§ 2406 et 7012
Le 17 au plus tard
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en avril 2019.
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 28 février 2019
Télérèglement du solde de liquidation de l'IS et de contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.
RF 1102, §§ 42-2 et 42-16
Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
Télérèglement de l'acompte d'IS (si l'IS de référence excède 3 000 €) ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt exigible pour cet exercice.
RF 1102, § 41-1
Entreprises redevables de la CFE-IFER
Paiement par télérèglement de l'acompte de CFE 2019 égal à 50 % des cotisations 2018.
RF 1097, § 1952 ; présent FH, § 8-1
Redevables de la CVAE
Télépaiement du premier acompte de CVAE 2019.
RF 1097, § 2305 ; présent FH, § 9-1
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en mai 2019, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2018 est supérieur à 10 000 €.
FH 3768, § 5-37
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en mai 2019
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1104, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en mai 2019, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1104, §§ 217-1 et 217-2
Le 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un paiement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 25 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de mai versés du 21 au 30 juin (pour mémoire, la DSN était au 15 juin, date limite repoussée au 17 juin).
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6648 et 6950
Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de mai versés du 11 au 30 juin (pour mémoire, la DSN était au 15 juin, date limite repoussée au 17 juin).
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Contributions AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de mai 2019 (employeur payant ses cotisations mensuellement).
RF 1095, §§ 7085 et 7086
Le 30 au plus tard
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 mars 2019
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.Délai supplémentaire de 15 jours.
RF 1102, § 1-20