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Les maires peuvent, sans risque, confier gratuitement le domaine public à une association le temps d’un évènement

Fréquemment, les maires accordent à des associations le droit d’occuper gratuitement le domaine public, le temps d’un vide grenier ou d’une fête. Cette pratique vient d’être légalisée par la récente loi en faveur de la vie associative.

Une gratuité longtemps pratiquée dans l’incertitude juridique

Les associations organisent régulièrement des vide-greniers, buvettes ou stands de restauration, et il est courant que les communes leur permettent d’occuper gratuitement le domaine public le temps de ces évènements.

Cependant les arrêtés municipaux autorisant ces occupations temporaires ont été, de plus en plus souvent, déclarés illégaux par certaines préfectures (voir amendement Sénat n°43 rect., 14 mars 2024).

Il est vrai que le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Certes, des dérogations sont prévues (art. L. 2125-1 et L. 2125-1-1) mais elles ne couvrent pas l’hypothèse de festivités organisées par des associations.

Une gratuité désormais légalisée

Un enjeu financier et social. - A l’occasion des débats sur la proposition de loi Engagement bénévole et vie associative, des voix se sont élevées pour s’émouvoir de l’insécurité juridique entourant la gratuité accordée par les communes aux associations dans l’organisation d’évènements ponctuels.

En effet, ces évènements sont, pour les associations, un moyen d'équilibrer leurs finances hors l'encaissement des cotisations ou d’éventuelles subventions et, pour les communes, l'opportunité de soutenir la vie associative, garante de l'animation et créatrice de lien social, notamment en milieu rural.

Une gratuité, fruit d’un amendement. - C’est dans ce contexte qu’un amendement a été voté pour légaliser la possibilité d’accorder gratuitement aux associations l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public communal.

Cela s’est traduit par l’ajout d’un nouvel article dans le code général de la propriété des personnes publiques : « Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » (c. gén. propr. pers. pub. art. L. 2125-1-2).

Ainsi, depuis le 17 avril 2024, les communes peuvent, sans risque, exonérer de redevance les associations qu’elles autorisent à occuper le domaine public le temps d'un évènement.

Loi 202-344 du 15 avril 2024, art. 13, JO du 16

Date: 13/01/2026

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