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Cautionnement

Engagement disproportionné de la caution : la Cour de cassation repousse le point de départ de la prescription

La caution dispose de 5 ans pour faire valoir le caractère disproportionné de son engagement et refuser en conséquence de payer. Ce délai ne commence à courir que lorsqu'elle est mise en demeure de payer par la banque.

Prescription légale de 5 ans

L’article 2224 du code civil dispose que les actions en justice se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Ce texte, issu de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 fixe donc le point de départ du délai de prescription à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant d’exercer l’action ou à compter du jour où il aurait dû les connaître.

Actions en responsabilité à l’encontre des banques

Evolution de la jurisprudence. - Par une série d’arrêts rendus le 5 janvier 2022, qui font évoluer sa jurisprudence, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’article 2224 du code civil à l’égard de différentes actions en responsabilité formées contre le prêteur (cass. civ., 1re ch., 5 janvier 2022, n° 20-16031, n° 19-24436, n° 20-17325 et n° 20-18893).

Un de ces arrêts concerne l’action d’une caution qui invoque le caractère disproportionné de son engagement pour refuser de l’honorer.

Engagement disproportionné de la caution. - Rappelons que la caution est en droit de refuser de payer lorsque tout à la fois :

- son engagement est antérieur au 1^er janvier 2022 ;

- il était disproportionné aux biens et revenus dont elle disposait lorsqu’elle s’est engagée (c. consom. art. L. 332-1 ; cass. com. 22 juin 2010, n° 09-67814).

Précisons toutefois que la caution doit honorer son engagement si son patrimoine le lui permet au moment où elle est assignée en paiement (c. consom. art. L. 332-1 ; cass. com. 5 septembre 2018, n° 17-18660).

Pour les cautionnements conclus après le 31 décembre 2021, la règle a changé : l’engagement disproportionné d’une caution est limité au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager au regard de son patrimoine et de ses revenus lors de la conclusion du cautionnement (c. civ. art. 2300).

Nouveau point de départ de la prescription. - La Cour de cassation vient de juger que l'action en responsabilité de la caution à l'encontre de la banque, fondée sur une disproportion de son engagement, se prescrit par 5 ans à compter du jour de la mise en demeure de payer les sommes dues par l'emprunteur en raison de sa défaillance, permettant à la caution d'appréhender l'existence éventuelle d'une telle disproportion (cass. civ., 1re ch., 5 janvier 2022, 20-17325).

Auparavant, le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité contre la banque était, le plus souvent, fixé au jour de la souscription du contrat litigieux, réputé correspondre à la date de réalisation du dommage, sauf pour la victime à établir sa révélation postérieure (cass. com. 17 mai 2017, n° 15-21260 ; cass. civ., 1re ch., 12 septembre 2019, n° 18-16844).

L’évolution opérée par la Cour de cassation entraîne un report du point de départ du délai de prescription qui correspond à la lettre de l’article 2224 du code civil. Une telle évolution rejoint celle amorcée par d’autres chambres de la Cour de cassation (cass. com. 13 décembre 2016, n° 14-28097 ; cass. civ., 2e ch., 18 mai 2017, n° 16-17754 ; cass. com. 6 mars 2019, n° 17-22668 ; cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-24954).

cass. civ., 1re ch., 5 janvier 2022, 20-17325

Date: 13/01/2026

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