MLCA

La garantie légale de conformité a été réformée par une ordonnance du 29 septembre 2021. Ses dispositions sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2022. L'occasion pour nous de revenir sur les principales nouveautés à retenir.

Pour rappel, la garantie légale de conformité permet au consommateur d'obtenir la réparation ou le remplacement d’un bien acheté quand un défaut apparaît dans les 2 ans. À défaut, le consommateur peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix de vente.

Depuis le 1^er janvier 2022, les contrats conclus entre un professionnel et un acheteur non professionnel sont inclus dans la garantie légale de conformité (c. consom. art. L. 217-32 nouveau pour la vente de biens ; c. consom. art. L. 245-25-31 nouveau pour la fourniture de contenus et services numériques). Ainsi, une personne morale, une association par exemple, qui n'achète pas à des fins professionnelles peut désormais se prévaloir de cette garantie.

Auparavant, pour les biens vendus d'occasion, le délai de la garantie était fixé à 6 mois (c. com. art. L. 217-7 ancien). Ces biens bénéficient, depuis le 1^er janvier 2022, d'une garantie de 12 mois (c. consom. art. L. 217-7 modifié).

Pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2022, la durée de garantie est automatiquement prolongée de 6 mois en cas de réparation du bien acheté (c. consom. art. L. 217-13 modifié).

Pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2022, le délai de la durée de la garantie est suspendue durant toute la période d'immobilisation du produit (c. consom. art. L. 217-28 nouveau pour la vente de biens ; c. consom. art. L. 224-25-28 nouveau pour la fourniture de contenus et services numériques). Auparavant, seule une période d'immobilisation d'au moins 7 jours pouvait s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir (c. concom. art. L. 217-16 ancien).

L'achat de tout bien comportant des éléments numériques et les contrats de fourniture de contenus et de services numériques bénéficient, depuis le 1^erjanvier 2022, de la protection de la garantie légale de conformité (c. consom. art. L. 217-1 modifié pour la vente de biens ; c. consom. art. L. 224-25-12 à L. 224-25-32 nouveaux pour la fourniture de contenus et services numériques).

Sanctions applicables aux contrats conclus depuis le 1^er janvier 2022
	Nature de la sanction	Montant de l'amende	Code de la consommation
Mauvaise foi du vendeur sur la mise en oeuvre de la garantie	Amende civile	300 000 € (1)	art. L. 241-5 modifié pour la vente de biens ; art. L. 242-18-1 nouveau pour la fourniture de contenus et services numériques
Impossibilité de mise en conformité du bien	Amende civile	Remboursement du prix d'achat dans les 14 jours de la réception du bien ou de la preuve de son renvoi (2)	art. L. 217-17 modifié pour la vente de biens ; art. L. 224-25-23 nouveau pour la fourniture de contenus et services numériques
Frais d’envoi du produit en vue de sa mise en conformité à la charge du consommateur	Amende civile	Remboursement du prix d'achat dans les 14 jours de l'information du consommateur sur la prise en charge du bien (2)	art. L. 241-6 modifié pour la vente de biens ; art. L. 242-18-2 nouveau pour la fourniture de contenus et services numériques
Frais de mise en conformité à la charge du consommateur	Amende administrative	15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale	art. L. 241-9 nouveau pour la vente d'un bien ; art. L. 242-18-6 nouveau pour la fourniture de contenus et services numériques
Refus injustifié de suivre le choix du consommateur ou de mettre en conformité le produit	Amende administrative	15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale	art. L. 241-10 nouveau
Non-respect des obligations en cas de résolution du contrat	Amende administrative	15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale	art. L. 241-11 nouveau pour la vente d'un bien ; art. L. 242-18-7 nouveau pour la fourniture de contenus et services numériques
Défaut d'information du consommateur et non mise à disposition des mises à jour nécessaires au maintien du contenu ou service numérique	Amende administrative	3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale	art. L. 241-12 nouveau pour la vente de biens ; art. L. 242-18-8 nouveau pour la fourniture de contenus et services numériques
Refus de suspendre le délai de garantie durant la remise en état du bien	Amende administrative	3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale	art. L. 241-15 nouveau pour la vente d'un bien ; art. L. 242-18-9 nouveau pour la fourniture de contenus et services numériques
Non-respect d'une garantie commerciale (3)	Amende administrative	15 000 € pour une personne physique et 75 000 €pour une personne morale	art. L. 241-13 nouveau
(1) Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (c. consom. art. L. 241-5 modifié pour la vente de biens ; c. consom. art. L. 242-18-1 nouveau pour la fourniture de contenus et services numériques). (2) Passé les 14 jours, le prix est majoré de la manière suivante : 10 % si le remboursement intervient dans les 14 jours qui suivent le terme, 20 % s'il intervient dans les 30 jours du terme et 50 % ultérieurement (c. consom. art. L. 241- 6 et L. 241-7 modifiés pour la vente de biens ; c. consom art. L. 242-18-2 et L. 242-18-3 nouveaux pour la fourniture de contenus et services numériques). (3) Pour rappel, une garantie dite « commerciale » est souvent proposée aux acheteurs de biens de consommation pour leur offrir une couverture plus longue ou plus complète que la garantie légale.