Vie des affaires

Économie circulaire

Un réemploi des biens électroménagers ou électroniques plus respectueux de l'environnement

La loi 2020-105 du 10 février 2020 a imposé un certain nombre de mesures en faveur de la réparation et du réemploi des produits électroménagers et électroniques. Il s'agit notamment pour les professionnels de proposer des pièces de rechange d'occasion ou de rendre disponible des pièces détachées. Ces obligations étant applicables depuis le 1^er janvier 2022, trois décrets viennent de lister les produits et pièces concernés ainsi que les modalités d'information au consommateur.

Réparation des produits électroménagers ou électroniques avec des pièces reconditionnées

Une réglementation mise en place par la loi AGEC

Pour mémoire, la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC », a imposé aux professionnels proposant des prestations d'entretien ou de réparation d'équipements électroménagers ou électroniques de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves (c. consom. art. L. 224-109).

Cette obligation est effective depuis le 1^er janvier 2022 et son non-respect est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (c. consom. art. L. 242-46).

Pour autant, la liste des équipements concernés, la notion des pièces issues de l'économie circulaire ainsi que les modalités relatives à l'information du consommateur restaient dans l'attente d'un texte. C'est chose faite avec deux décrets, d'application immédiate, parus au Journal officiel du 1^er janvier 2022.

Les équipements électriques et électroniques concernés

La réglementation s'applique sur des pièces de rechange, listées par l'article R. 224-32 du code de la consommation, issues des équipements électroménagers et électroniques suivants :

En revanche, l'obligation n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai indiqué au consommateur pour la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation (c. consom. art. R. 224-31).

Les pièces issues de l'économie circulaire 

On entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement (c. consom. art. R. 224-30). Autrement dit, il s'agit pour l'essentiel de pièces d'occasions ou reconditionnées.

Information du consommateur

Lorsqu'un consommateur souhaite réparer ou remplacer une pièce d'un équipement concerné, le professionnel doit l'informer qu'il a la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Cette information se matérialise par un affichage à l'entrée de son local visible de l'extérieur et également sur le site Internet du professionnel (c. consom. art. D. 224-34).

Dans le cas où le professionnel ne dispose pas de la pièce d'occasion requise, il doit alors en aviser le consommateur sur un support durable de manière claire et lisible (c. consom. art. D. 224-35). Si, à l'inverse, plusieurs pièces de l'économie circulaire peuvent être proposées pour une même pièce défectueuse, le professionnel indique au consommateur la possibilité de choisir entre les différentes pièces de rechange et les conséquences de ce choix sur le délai et le prix de réparation ou d'entretien du bien (c. consom. art. D. 224-36).

Une copie, le cas échéant sous forme dématérialisée, des documents sur lesquels ces informations sont portées à la connaissance du consommateur doit être conservée par le professionnel pendant une durée de 2 ans (c. consom. art. D. 224-37).

Mise à disposition des pièces de rechanges pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles

Suite à l’intervention de la loi AGEC et depuis le 1^er janvier 2022, tous producteurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs doivent rendre les pièces détachées sur ces produits disponibles pendant la période de commercialisation du modèle concerné et pendant une période minimale de 5 ans après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle (c. consom. art. L. 111-4).

La liste des produits et pièces concernés vient d'être précisée par décret. Sont ainsi concernées les pièces détachées (notamment batteries, chargeurs ou microphones) composant les ordinateurs portables et les téléphones mobiles.

Le décret précise également les échéances à partir desquelles les pièces détachées doivent être disponibles. Il s'agira selon la pièce concernée soit de la date de mise sur le marché de la première unité du modèle (par exemple, pour les batteries ou chargeurs) ou soit au plus tard 2 ans après cette date de mise sur le marché (par exemple, pour les microphones) (c. consom. art. R. 111-4-2 et R. 111-4-3).

Pour aller plus loin :

« Ventes aux consommateurs », RF 2021-1, §§ 1077 et 1079

Décret 2021-1943 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier, texte 17 ; Décret 2021-1944 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier, texte 18 ; Décret 2021-1945 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier, texte 19

Date: 13/01/2026

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