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Accès Wi-Fi gratuit dans les commerces : une sécurisation pourrait être exigée

La Cour de justice de l'Union européenne vient apporter des précisions sur la responsabilité d'un commerçant qui met gratuitement à disposition de ses clients un accès Wi-Fi et ses obligations en cas de violation de droits d'auteur par l'un d'eux.

Les faits

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été interrogée par la justice allemande au sujet d’un litige opposant le gérant d’un magasin de matériel de sonorisation qui offrait à ses clients un accès Wi-Fi gratuit et un éditeur de musique qui invoquait un téléchargement illégal de fichiers MP3 grâce à ce réseau. Dans l’incapacité de déterminer l’auteur de l’infraction, celui-ci réclamait que le gérant du magasin soit déclaré civilement responsable de ces téléchargements illégaux et qu’il sécurise son réseau Wi-Fi.

L’avocat général concluait à une exonération de responsabilité du gérant du magasin sur lequel il ne devait peser aucune obligation générale de surveillance de sa connexion Wi-Fi. La CJUE, dans son arrêt du 15 septembre 2016, statue différemment.

Irresponsabilité du commerçant en cas d'utilisation illicite de son réseau Wi-Fi

La CJUE constate que la mise à disposition gratuite d’un réseau Wi-Fi au public réalisée à des fins publicitaires pour des produits ou des services fournis par un prestataire constitue un « service de la société de l’information » visé par la directive « commerce électronique » (directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000).

Cette directive exclut la responsabilité des prestataires intermédiaires pour une activité illicite initiée par un tiers, lorsque leur prestation consiste en un « simple transport des informations ». Cette exclusion de responsabilité s’applique si trois conditions cumulatives sont remplies :

La CJUE confirme que, dans le cas où les trois conditions précitées sont remplies, la responsabilité du prestataire qui fournit l’accès au réseau de communication ne peut pas être engagée. Par conséquent, dans cette affaire, l'éditeur de musique n’était pas habilité à demander au gérant du magasin une indemnisation au motif que le réseau avait été utilisé par des tiers pour violer ses droits.

Le commerçant n’est donc pas responsable mais il est néanmoins tenu de faire cesser l’infraction.

Sécurisation du réseau Wi-Fi

Plusieurs moyens de sécurisation sont envisageables. La CJUE exclut la surveillance de l’ensemble des informations transmises sur le réseau Wi-Fi public ainsi que l’arrêt pur et simple de la connexion.

En revanche, elle retient que la directive ne s’oppose pas à ce que le titulaire des droits d'auteur demande à une autorité ou à une juridiction nationale d’enjoindre au commerçant de sécuriser la connexion à Internet au moyen d’un mot de passe et qu'une telle sécurisation est susceptible de dissuader les utilisateurs d’un réseau de violer des droits de propriété intellectuelle. Les utilisateurs seraient alors obligés de révéler leur identité pour obtenir le mot de passe requis.

Cette jurisprudence concerne toutes les entreprises qui fournissent à leurs clients réels ou potentiels à titre gratuit et accessoire à leur activité commerciale un accès Wi-Fi. En cas d'injonction du juge, elles pourraient donc être contraintes de collecter et de conserver les identités de leurs clients utilisateurs.

CJUE, 15 septembre 2016, affaire C. 484/14

Date: 12/01/2026

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