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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
19/06/2020
ÉPARGNE SALARIALE : DÉBLOCAGE POUR VIOLENCES CONJUGALES

Épargne salariale - Cas de déblocage - Violences ces conjugales
Vie des affaires
19/06/2020
STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET DÉFAUT D'IMMATRICULATION DU LOCATAIRE

Droit au renouvellement du bail commercial - Soumission volontaire au statut des baux commerciaux - Locataire dispensé de la condition d'immatriculation au RCS
Fiscal TPE
19/06/2020
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS

Détermination de la plus-value imposable - Prix d'acquisition majoré des dépenses de travaux réalisés par le vendeur - Exclusion des matériaux acquis par le cédant même s'ils ont été installés par une entreprise
Vie des affaires
18/06/2020
CONCLUSIONS DE LA MISSION DE MÉDIATION ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES COMMERÇANTS

Mission de médiation sur les loyers commerciaux - Rédaction d'une charte - Encadrement des reports et annulations de loyers
Fiscal TPE
18/06/2020
PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES ENTRE EX-ÉPOUX

Pension alimentaire entre ex-époux - Déductible du revenu global de celui qui la verse - Possible même en l'absence d'une décision de justice
Social
18/06/2020
BORE-OUT : UNE FORME DE HARCÈLEMENT MORAL

Harcèlement moral - Bore-out - Licenciement nul
Fiscal TPE
17/06/2020
INTÉRÊTS D'EMPRUNT DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Déduction des intérêts d'emprunt des revenus fonciers - Nécessité de prouver leur affectation et leur montant
Vie des affaires
17/06/2020
COVID-19 : GEL DES SANCTIONS CONTRACTUELLES INAPPLICABLE AU COMMERCE DE GRAIN

Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Gel des clauses de sanction de l'inexécution - Mesure inapplicable au commerce de grain
Social
17/06/2020
COVID-19 : AUCUN CERTIFICAT DE NON-CONTAGIOSITÉ

Certificat - Salarié non contagieux
16/06/2020
COVID-19 : ACTIVITÉ PARTIELLE ET POINTS RETRAITE AGIRC-ARRCO

Activité partielle - Points retraite Agirc-Arrco - Déclaration
Fiscal TPE
16/06/2020
MODULATION DES ACOMPTES D'IS

Acomptes d'IS dus à partir du 20 juin 2020 - Faculté de modulation en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice - Marge d'erreur autorisée sans application des intérêts de retard
Vie des affaires
16/06/2020
COVID-19 : NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LE REPORT DES DÉLAIS

Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Mesure de report des délais - Portée en présence d'un délai d'opposition ou de contestation
Fiscal TPE
15/06/2020
SUSPENSION DES DÉLAIS DE PROCÉDURES FISCALES

Procédures fiscales - Suspension des délais jusqu'au 23 juin 2020 inclus - Suspension jusqu'au 23 août 2020 inclus en matière de contrôle fiscal
Social
15/06/2020
COVID-19 : ATTESTATION DE GARDE D'ENFANT POUR ACTIVITÉ PARTIELLE

Activité partielle - Garde d'enfant - Attestation de l'établissement scolaire
Vie des affaires
15/06/2020
COVID-19 : LES NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES DANS LES ERP

Phase 2 du déconfinement - Ouverture des établissements recevant du public - Mesures sanitaires à respecter
Social
12/06/2020
ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LES SALARIÉS TRAVAILLANT A L'ÉTRANGER

Activité partielle : sort des salariés travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers
Vie des affaires
12/06/2020
COVID-19 : LA FIN DES MESURES DE REPORT DANS LES MARCHÉS PUBLICS

Adaptation des marchés publics à la crise sanitaire - Prolongation de l'état d'urgence sanitaire - Fin des mesures de report des délais et pénalités contractuels
Fiscal TPE
12/06/2020
TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE

Taxe sur les bureaux en IDF - Calcul des superficies indépendamment du respect de la loi Carrez - Prise en compte de tous les bureaux même situés à des étages différent - Y compris les dépendances immédiates et indispensables des bureaux
Vie des affaires
11/06/2020
COVID-19 : NOUVELLES ADAPTATIONS DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Crise sanitaire - Adaptation des procédures collectives - Élargissement de l'accès aux procédures
Fiscal TPE
11/06/2020
EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZFU

Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU - Défaut de production des déclarations de résultats - Remise en cause en cas de l'exonération
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