Dépêches

Date: 12/10/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Paiement et recouvrement de l'impôt

Modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source pour les salariés vivant en france et travaillant dans des pays frontaliers

Les salaires de source étrangère versés à un contribuable domicilié fiscalement en France versés par un débiteur établi hors de France donnent lieu au paiement d'un acompte y compris s'ils ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger.

Ces règles concernent notamment les salaires des travailleurs couverts par un accord frontalier domiciliés fiscalement en France et exerçant leur activité hors de France pour le compte d'un employeur étranger. En application de ces principes, les contribuables fiscalement domiciliés en France et travaillant soit à Monaco soit dans les pays avec lesquels la France a conclu un accord frontalier seront soumis à un acompte.

Celui-ci sera calculé et prélevé sur le compte bancaire désigné par le contribuable directement par l'administration fiscale à partir des dernières informations connues, soit pour le 1er janvier 2019, la déclaration des revenus de 2017 souscrite au printemps 2018, sur la base d'un échéancier de 12 mois.

Les contribuables auront la possibilité d'opter au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'option s'applique pour payer leur acompte à un rythme trimestriel avec des prélèvements effectués en février, mai, août et novembre de chaque année. Ces derniers pourront également demander que le montant du prélèvement soit modulé à la hausse ou, sous certaines conditions, à la baisse.

Rép. Ardisson n° 9527 JO 9 octobre 2018, AN quest. p. 9064

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