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Date: 11/10/2018

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Projet de loi PACTE : les députés renforcent les mesures de responsabilité sociale des entreprises

Le volet « responsabilité sociale » des entreprises (RSE) du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (dit « PACTE ») a été largement étoffé à l’issue de sa première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018.

Ce ne sont pas moins de 13 nouveaux articles qui viennent compléter le volet RSE du projet de loi PACTE. Les principales mesures adoptées par les députés sont présentées dans le tableau ci-après. Elles portent en particulier sur la représentation des salariés dans les organes de direction, la féminisation des fonctions de direction et la publication des écarts de rémunération entre dirigeants et salariés.

Notons que les députés ont validé la mesure prévue dans le projet de loi initial imposant la nomination de 2 administrateurs salariés dans les grandes entreprises dès lors que le conseil d’administration comporte 8 membres non-salariés (au lieu de 12 membres actuellement).

Modifications apportées par l’Assemblée nationale par rapport au projet de loi initial (1)
Représentation des salariés dans les organes de direction des SA
• L’élection de représentants des salariés actionnaires au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA) serait étendue aux sociétés non cotées où les salariés actionnaires détiennent au moins 3 % du capital et qui emploient, à la clôture de 2 exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés en France ou au moins 5 000 salariés dans le monde.
Actuellement, cette obligation n’est prévue que dans les sociétés cotées, sans condition d’effectif (c. com. art. L. 225-23 et L. 225-71).
• La formation des administrateurs salariés et des représentants des salariés actionnaires dans les SA serait renforcée. Ils bénéficieraient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la société, de 40 h par an (contre 20 h actuellement pour les seuls salariés administrateurs).
• Il serait expressément indiqué dans le code de commerce que les représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres du conseil.
Féminisation des postes de direction dans les SA et les SCA
• Afin de renforcer la présence des femmes aux fonctions exécutives dans les SA, la nomination des directeurs généraux délégués et des membres du directoire devrait intervenir au terme d'un processus de sélection qui garantisse jusqu’à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Les propositions de nomination devraient s’efforcer de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
• Le non-respect de la proportion de 40 % de personne de chaque sexe dans les conseils d’administration des SA et les conseils de surveillance des SA et des sociétés en commandite par actions (SCA) entraînerait, non seulement la nullité de la nomination irrégulière, mais aussi la nullité des délibérations auxquelles l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé a participé. Aujourd'hui, la nullité de la nomination n’entraîne pas celle des délibérations (c. com. art. L. 225-18-1, L. 225-29-1 et L. 226-4-1).
Informations sur la rémunération des dirigeants dans les SA
• Dans les SA avec conseil d'administration, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, qui est présenté à l’assemblée générale des actionnaires, devrait comprendre des informations sur les écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés. Il devrait indiquer :

-le ratio rémunération de chaque mandataire social/rémunération moyenne des salariés ;

-le ratio rémunération de chaque mandataire social/rémunération médiane des salariés ;

-l’évolution de ces ratios sur une durée de 5 ans.

• Le rapport sur le gouvernement d’entreprise devrait aussi mentionner les éléments variables de rémunération déterminés à partir de l’application de critères de performance en matière de RSE.
Orientations stratégiques : débat entre le conseil d’administration ou de surveillance et le CSE
• Actuellement, l’avis du comité social et économique (CSE) sur les orientations stratégiques de l’entreprise est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, lequel doit rédiger une réponse argumentée et l’adresser au CSE (c. trav. art. L. 2312-24).
• À l’avenir, cet organe devrait présenter sa réponse argumentée devant le CSE et celle-ci pourrait donner lieu à un débat.
Interdiction des discriminations
Le principe de non-discrimination prévu par le code du travail (c. trav. art. L. 1132-1) s’appliquerait aux processus de nomination, ce qui viserait en particulier les nominations aux fonctions exécutives (président, directeur général, directeurs généraux délégués, etc.).
Emploi des personnes handicapées
Création d’un label attribué par l’État aux sociétés se dotant d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées (sur la base de la norme de l’AFNOR « NF X50-783 »).
Création du statut de société à mission et participation des salariés
• Il s’agirait d’une société dotée d’une raison d’être et dont les statuts définissent une mission consistant en la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux conformes à cette raison d’être.
• Un organe social distinct de ceux existants serait chargé de suivre l’exécution de la mission. Il devrait comprendre au moins un salarié.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette mission de vérification de la mission pourrait être confiée à un référent de mission, qui pourrait être un salarié de la société, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.
(1) Pour le projet de loi initial, les lecteurs peuvent se reporter à notre information du 20 juin 2018 :

-sur RF Social : http://rfsocial.grouperf.com/depeches/41763.html (abonnés) ;

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0179.pdf

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