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Fiscal

Contentieux

Obligation de justifier la majoration de 25 % pour non adhésion à un CGA dans la proposition de rectification

Dans l'affaire, le contribuable a omis de reporter dans sa déclaration des revenus son bénéfice industriel et commercial (BIC). À la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a réintégré le montant litigieux et mis à sa charge un supplément d'impôt sur le revenu correspondant à la majoration de 1,25 % applicable aux revenus des contribuables n'ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé (CGI art. 158,7) . Le tribunal administratif a accordé la décharge de la totalité des impositions et des pénalités correspondantes au motif de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification. L'affaire est portée devant la cour administrative d'appel.

Contrairement au tribunal administratif, les juges du fonds ont estimé que le défaut de mention des dispositions relatives à la majoration de 25 % dans la proposition de rectification ne peut entraîner que la décharge de cette majoration appliquée aux BIC et non celle de l'intégralité de l'imposition.

Le Conseil d'État est saisi. Il annule la décision de la cour administrative d'appel.

La haute juridiction considère que la majoration de 25 % ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement des dispositions d'assiette. Elle n'implique pas, dans la proposition de rectification notifiée à un contribuable, l'obligation particulière de motivation qu'appelle la perspective du prononcé d'une sanction, mais elle doit apparaître distinctement dans la motivation de cette proposition. Le fait de ne pas la mentionner affecte donc la régularité de la notification du chef de redressement dans son ensemble, privant ainsi le contribuable de la faculté de retracer le calcul de l'assiette de l’impôt afin de formuler utilement ses observations ou de faire connaître, de manière éclairée, son acceptation de la rectification proposée.

CE 26 juillet 2018, n°408480

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Date: 01/11/2024

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