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BNC

Bien respecter ses obligations déclaratives en cas de cessation de son activité sous forme individuelle

En cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, les bénéfices non encore taxés sont immédiatement imposés à la date de cessation (CGI art. 202). Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du successeur.

En l'espèce, depuis le 1er juin 2009, un infirmier exerce son activité sous forme d'une société unipersonnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELURL). Jusqu'à cette date, son activité était exercée sous forme individuelle. Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'activité individuelle n'a pas cessé en 2009 ni en 2010 (période vérifiée) au motif que l'infirmier n'a pas respecté les obligations déclaratives propres à la cessation d'activité. Elle a donc réintégré dans son IR le montant des recettes réalisées durant la période vérifiée.

La cour administrative d'appel confirme le redressement opéré par l'administration fiscale. Pour établir que la cessation d'activité n'a pas eu lieu au 31 mai 2009, elle relève que la SELURL a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en mars 2011, et que le dépôt de la première déclaration d'IS n'a eu lieu qu'au cours de l'année 2012. La production de l'attestation de dépôt du capital social et des statuts de la SELURL en 2009 n'est pas de nature à justifier l'absence d'exercice à titre individuel de l'activité.

CAA Marseille 8 février 2018, n°16MA02074

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