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Fiscal TPE

Date: 2019-12-06

Fiscal

Logements sociaux à usage locatif bénéficiant du taux réduit de 5,5 % - Le vendeur n'est pas redevable d'un complément de TVA si la convention conclue avec l'État est transférée à l'acquéreur

TVA

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions. Il faut notamment que le bailleur ait signé une convention avec l'État.

La question a été posée de savoir si un opérateur ayant bénéficié de ce taux de 5,5 % au titre d'une acquisition en l'état futur d'achèvement de logements sociaux est redevable d'un complément de TVA s'il cède le bien. La réponse est non dès lors que la convention passée avec l'État est transférée au nouveau propriétaire.

Le différentiel de taux de TVA entre le taux réduit et le taux normal n'est pas dû par le vendeur. Le nouveau propriétaire peut éventuellement être amené à l'acquitter s'il ne respecte pas les termes de la convention.

Tel peut être le cas si l'immeuble n'est plus affecté à une location à caractère social.

BOI-RES-000004-20191120

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