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Fiscal

Impôt sur le revenu

Participation des employeurs aux frais de covoiturage exonérée d'IR dans la limite de 240 €

Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 prévoit :

-la possibilité aux salariés qui engagent des frais de covoiturage, en tant que passagers de se faire rembourser une partie de leurs frais par leur employeur ;

-d'exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 240 € par an (soit 20 € par mois), l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage, quelle que soit la distance.

Ces dispositions s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2020.

PLF 2019, amendement 2575

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Date: 01/11/2024

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